Préambule

Les présentes conditions générales de vente dénommées par la suite « CGV », sont soumises au droit français. Elles régissent les relations entre l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' pour son service de vente de fruits et légumes en ligne et les clients souhaitant passer commande sur le site www.lasotemartinique.com. L'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En validant sa commande sur www.lasotemartinique.com, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le service client est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet la vente et la livraison en point-relais de paniers pouvant contenir des fruits et légumes. Cette offre est uniquement accessible à partir du site Internet www.lasotemartinique.com. Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 - Accessibilité de l'offre et des services

Les produits et services proposés par l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' ne peuvent être achetés que par des personnes majeures et légalement considérées comme autorisées à conclure des contrats. Les Produits et Services commandés par l'acheteur sur le Site seront livrés et accessibles uniquement en Martinique . Toutes les commandes en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte. Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité des Services. En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance de l'offre est disponible par courrier électronique à [email protected] du lundi au vendredi.

Article 3 - Commandes

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Pour pouvoir passer commande, le client doit s'inscrire. Lors de son inscription, le client doit saisir son adresse e-mail, choisir un mot de passe et remplir les champs du formulaire pour que celui-ci soit validé et conforme. Le mot de passe lui est strictement personnel et reste confidentiel. Lors de sa première commande, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison (adresse, code d'accès...) et n° de téléphone auquel il peut être joint entre 8h et 18h pour prise de rendez-vous. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique de son inscription. Il est de sa responsabilité de vérifier l'ensemble des informations contenues dans ce document et notamment le nom et l'adresse de livraison. L'association ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies lors des achats et de leurs conséquences. Les informations enregistrées par l'association sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients. L'association ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Article 4 - Tarifs et disponibilité

Les tarifs correspondant aux produits de l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' et sont précisés pour chaque produit. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet. Sauf indication contraire, nos prix s'entendent toutes taxes comprises sur le site internet, sauf dans certains cas clairement énoncés. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la vente convenue, sont à la charge de l'acquéreur. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. A l'issue de n'importe quelle commande, l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' se réserve le droit de modifier les tarifs sans en prévenir obligatoirement le client. Les commandes livrables sont honorées en intégralité avant toute livraison. Tous les produits présentés sur www.lasotemartinique.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé. l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

Article 5 - Paiement

Les paiements acceptés sont les paiements par carte bancaire.

Article 6 – Réclamations

Une fois les commandes validées, les fruits et légumes prévus sont sélectionnés avec soin et retenus pour leur qualité et leur origine. Néanmoins les variétés devront être conservées en respectant les conseils de durée et moyens de conservation des différents fruits et légumes. L'association ne saurait être tenue responsable des conséquences du non respect de ses conseils de conservation et de consommation usuels. En cas de doute, contacter le Service Clients du lundi au vendredi à l'adresse électronique : [email protected].

Article 7 – Annulation de Commande – Délai de rétractation – Retour des produits

Annulation de commande : Aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre part. Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site www.lasotemartinique.com. Une commande enregistrée pourra être remboursée. L'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' dispose de 20 jours pour effectuer le remboursement Délai de rétractation - Retour des produits : Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-21 du Code de la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), le client peut décider de renoncer à son achat, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. Mais ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens périssables tels des fruits et légumes, article L121-21-8-4° du code de la consommation. Ainsi, aucun retour ne sera accepté. Le client devra, par tout moyen (e-mail, Messenger, Whatsapp, etc.) envoyer l’objet de ses réclamations illustré des photographies pertinentes. Echange : Compte tenu de la disponibilité fluctuante des fruits et légumes locaux, l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' ne peut garantir l'échange. Toutefois la société s'engage à satisfaire au mieux la demande du client en proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.

Article 8 – Transfert de propriété

La livraison des produits s’effectuant en point-relais, par conséquent, le transport est réalisé par l'association qui livre au client ses produits :
- en point-relais : le client récupère ses produits dans le point-relais de son choix le jour prévu au contrat. Il est tenu d’effectuer également les vérifications sur les produits et émettre des réserves sur le champ. En cas de récupération le lendemain du jour prévu au contrat, aucune réclamation ne saurait être entendue.

Article 9 – Remboursement

Si les conditions indiquées aux articles 7 et 8 des présentes CGV sont réunies, la Société procèdera au remboursement de l’achat, à l'exception des frais éventuels de retour des produits qui resteront entièrement à la charge du Client. Le remboursement interviendra au plus tard 20 jours après constatation du retour des produits dans les conditions souhaitées par La Société.

Article 10 - Utilisation du code confidentiel

L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de L'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis'. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de l'association. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par La Société. En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir l'association 'Association Lasotè Fonds-Saint-Denis' par courrier ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Article 11 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par www.lasotemartinique.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 12 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, l'association se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation anticipée, l'association ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.

Article 13 - Fichiers électronique – Vie Privée

Dans le cadre de son activité l'association constituera un fichier informatique contenant des informations personnelles relatives à ses clients dans le but de pouvoir suivre les commandes, assurer la livraison, améliorer le service proposé et proposer des offres commerciales. Lors d'une commande effectuée par un nouveau Client, ses données personnelles complèteront cette base de données en vue d'améliorer le service. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Le Client pourra à tout moment modifier, supprimer ou rectifier ses données personnelles le concernant. Pour cela il peut le faire par simple demande par courrier adressée à l'association.

Article 14 - Force Majeure

L'exécution par l'association de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les catastrophes naturelles. L'association informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes CGV.

Article 15 - Droit applicable et juridictions compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Fort de France seront seuls compétents.